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Retraite Immigration Consommation de tabac chez les jeunes Initiative économique Archéologie préventive Violence routière Sécurité des piscines Infractions à caractère raciste Principales lois adoptées depuis juin 2002
Consommation de tabac chez les jeunes L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 10 juillet 2003, la proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Cette interdiction de la vente de tabac aux mineurs avait été préconisée par de nombreux experts, au cours des dernières années. Elle figurait notamment dans le rapport de la commission d’orientation sur le cancer remis en janvier dernier au Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. Sur le plan international, 171 Etats membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se sont entendus pour soumettre à l’adoption de l’Assemblée mondiale de la santé une « convention cadre pour la lutte anti-tabac ». Le traité sera ensuite ouvert à la signature et à la ratification des Etats. La proposition de loi s’inscrit dans un contexte plus général, celui de l’élaboration de la loi relative à la santé publique et le plan cancer. LA CONSOMMATION DE TABAC CHEZ LES JEUNES : UNE RÉALITÉ TOUJOURS PRÉOCCUPANTE 1) Etats des lieux de la consommation de tabac chez les mineurs Selon les résultats de l'enquête « European school survey project on alcohol and other drugs » (ESPAD), réalisée en milieu scolaire dans une trentaine de pays européens, la consommation de tabac par les jeunes Français s'établissait, en 1999, au-dessus de la moyenne de leurs homologues européens. Deux jeunes européens sur trois (69 %) âgés de 16 ans ont ainsi admis avoir fumé au moins une cigarette au cours de leur vie, et un sur trois (37 %) au cours des 30 jours précédant l'entretien. En France, ces proportions sont, respectivement, de 72 % et de 44 %. En revanche, la consommation d'alcool par les jeunes Français, qu'elle soit occasionnelle ou régulière, s'établit en dessous de la moyenne des pays européens. Par ailleurs, le « baromètre santé 2000 », réalisé par le Comité français d'éducation pour la santé (CFES), permet notamment d'établir que : - 36,7 % des jeunes Français de 12 à 25 ans déclarent fumer, ne serait-ce qu'occasionnellement. Cette proportion passe de 8,5 % pour les 12-14 ans à 40,9 % pour les 15-19 ans, et atteint un maximum de 47,6 % chez les 20-25 ans ; - 4,1 % des 12-14 ans déclarent fumer régulièrement (c'est-à-dire au moins une cigarette par jour), contre 33,2 % chez les 15-19 ans et 40,4 % chez les 20-25 ans ; - 36,8 % des garçons de 12 à 25 ans déclarent fumer, contre 36,5 % chez les filles. Toutefois, les adolescentes de 12-14 ans fument plus que les garçons du même âge (11,6 % des filles contre 5,3 % des garçons) ; - en moyenne, les jeunes fumeurs de 12 à 25 ans déclarent avoir fumé leur première cigarette à 14 ans et demi, et avoir commencé à fumer régulièrement un peu après 16 ans. Un délai moyen d'un an et demi à deux ans s'écoule ainsi entre la première cigarette et le tabagisme régulier. L'adolescence est donc bien l'âge crucial où se prennent, en matière de tabagisme, les « mauvaises habitudes ». 2) Les principaux exemples étrangers Sur quinze Etats-membres de l'Union européenne, six disposent de législations portant interdiction (Finlande, Suède) ou restriction de la vente de tabac aux mineurs. Par ailleurs, en Autriche, la majorité des régions interdisent, en l'absence de législation nationale, la vente de tabac aux mineurs et, comme en Allemagne, des interdictions de fumer en public sont édictées à leur encontre. En règle générale, 16 ans est l'âge limite retenu pour l'application de ces restrictions ou interdictions. Seules, la Finlande et la Suède ont porté cet âge à 18 ans. Les interdictions ou les restrictions de vente de tabac aux mineurs dans l'Union européenne (âge limite): Espagne : 16 ans Finlande : 18 ans Irlande : 16 ans Italie : 14 ans Royaume-Uni : 16 ans Suède : 18 ans Par ailleurs, la Commission Européenne a adopté, en juin 2002, une recommandation relative à la « prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte anti-tabac » ayant pour objet, notamment, de restreindre l’accès des enfants et des adolescents aux produits du tabac. Au Canada, une loi fédérale de 1997 « réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac » dispose, en son article 8, qu'il est interdit « dans des lieux publics ou des lieux où le public a normalement accès, de fournir des produits du tabac à un jeune » âgé de moins de dix-huit ans. Enfin, aux Etats-Unis, le Congrès a renforcé en 1992 sa législation interdisant la vente de tabac aux mineurs, en conditionnant notamment l'octroi des aides fédérales aux efforts entrepris, par les autorités locales, afin d'en rendre l'application effective. LE DISPOSITIF ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE 1) Interdiction de la vente aux mineurs de moins de 16 ans L’article 1er de ce texte insère un nouvel article dans le code de la santé publique (article L. 3511-2-1) interdisant « de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de 16 ans». Cet article s’inspire directement du dispositif de protection des mineurs contre l’alcool (article L.3341 du même code). S’il est vrai que le principe de cette interdiction ne recueille pas l'assentiment de tous les intervenants sur ce secteur, notamment certains tabacologues qui redoutent l’effet pervers que représentera «l'attrait de l'interdit», il n’en demeure pas moins « qu’il faut attaquer le mal à sa racine : la période de début d’accoutumance » comme l’a souligné Gérard CHERPION. Yves BUR a rappelé que « la cigarette tue chaque jour l’équivalent d’un airbus 320 (172 personnes), et ce n’est plus acceptable ». Jean-François MATTEI a lui aussi reconnu qu’il ne s’agit pas là d’une «mesure miracle». C’est pourquoi il souhaite qu’elle trouve son sens au sein d'un programme large axé sur la population générale portant sur des actions d'information, de réglementation et d'aide à l'arrêt du tabac. L’Assemblée nationale a également adopté plusieurs amendements de Yves BUR et François VANNSON, permettant de placer les fabricants de papiers à rouler et fabricants de cigarettes sur un même pied d’égalité. Ainsi, l’interdiction de vente aux moins de 16 ans et de publicité sera appliquée au papier à rouler, de même que la taxe additionnelle. A l’initiative du Gouvernement, « la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de 19 cigarettes sont interdites ». Cette mesure est destinée à mieux protéger les jeunes, pour lesquels les paquets de petite taille sont plus accessibles (on appelle souvent ces paquets, « les paquets enfants »). De plus, cette mesure était devenue nécessaire au regard des termes de la recommandation du 2 décembre 2002. Le Conseil de l’Union européenne y invitait en effet les Etats membres à adopter des mesures législatives ou administratives « conformes aux pratiques en vigueur », et notamment à interdire la vente des cigarettes « à l’unité ou en paquets de moins de 19 unités ». Afin de permettre aux détaillants d’écouler leurs stocks de paquets de moins de 10 ou 15 cigarettes, l’Assemblée a adopté un sous amendement de Yves BUR accordant à la profession un délai de « 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur de cette loi ». Enfin, pour réduire de manière significative la consommation de tabac, et particulièrement celle des jeunes, le Gouvernement a décidé de poursuivre l’augmentation des taxes sur le tabac. L’Assemblée a donc voté l’amendement du Gouvernement décidant d’augmenter de trois points la fiscalité sur le tabac. François GOULARD et Yves BUR ont souhaité que ces aménagements de taxation n’aient pas pour conséquence un report de consommation vers les cigarettes les moins chères. Aussi, ils ont proposé un amendement, qui a été adopté, permettant de resserrer l’éventail des prix de vente. 2) Sanctions à l’encontre des contrevenants Afin de garantir l’effectivité de cette interdiction, elle a été assortie d’un régime de sanctions inspiré de celles applicables à la protection des mineurs contre l'alcoolisme et à l'accès des mineurs aux salles de cinéma. A l’origine, le dispositif retenu par le Sénat avait prévu que les débitants de tabac pris en faute seraient taxés d'une amende de 3.750 euros. En cas de récidive, la sanction serait portée à un an de prison et 7.500 euros d'amende. Pour les débitants de tabac, cette peine, en cas de récidive, s'accompagne de la résiliation de son traité de gérance conclu avec l'Administration des douanes. Mais si ce dernier peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, aucune peine ne lui sera appliquée. Le Ministre de la Santé a reconnu devant l’Assemblée nationale que les « sanctions initialement prévues étaient disproportionnées ». Pour faire appliquer cette loi, « nous comptons sur l’engagement des buralistes et leur sens des responsabilités ». En effet, il ne faut pas se tromper, « la guerre contre le tabac n’est pas la guerre contre les buralistes » a souligné Jean-François MATTEI. Les députés UMP ont largement partagé l’avis du Ministre. Le Président de la Commission des Affaires sociales, Jean-Michel DUBERNARD, a ainsi reconnu que « les buralistes sont des préposés de l’administration qui constituent un précieux réseau de commerce de proximité ». Le porte parole du groupe, Jean-Pierre DOOR, a également estimé que « les sanctions initiales étaient disproportionnées et avaient stigmatisé le métier de buraliste ». Enfin, pour Yves BUR, « notre ennemi n’est pas le buraliste ». Aussi, à l’initiative du rapporteur de la Commission des Affaires sociales, Gérard CHERPION, l’Assemblée nationale a transformé cette infraction pénale en une simple contravention de seconde classe. Les buralistes en infraction seront donc passibles à l’avenir d’une amende de 150 euros. 3) Sensibilisation dans les établissements scolaires L’article 2 prévoit l’organisation, dans le cadre de l'éducation à la santé, d’une sensibilisation obligatoire au risque tabagique, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. Jean-François MATTEI a annoncé la mise en œuvre de différentes interventions en milieu scolaire, dans le cadre d'un programme «École sans tabac», qui comprendra notamment des actions d'information sur les méfaits du tabac ainsi que le strict respect de l'interdiction de fumer dans les établissements. Par ailleurs, les infirmières scolaires seront formées à l'aide au sevrage tabagique. Ces centres pilotes seront mis en place dans le cadre d’une convention signée avec le Ministère de l’Education nationale et seront financés par le fonds national de prévention, d’éducation et d’intervention sanitaire. Cette mesure a été saluée par Martine AURILLAC qui a constaté que « la lutte contre le tabagisme commence à l’école. Le programme « Ecole sans tabac » tentera d’y parvenir. Il faut l’approfondir et l’évaluer ». 4) La question de la prise en charge des substituts nicotiniques La proposition de loi, déposée par le sénateur JOLY, prévoyait la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des jeunes de moins de 18 ans. Ces substituts sont, en effet, en vente libre en pharmacie depuis 1999. S’agissant de leur prise en charge au profit des jeunes fumeurs, le Sénat a toutefois estimé que toute décision devait être précédée d’une évaluation précise du coût et de l’intérêt d’une telle mesure, en termes de santé publique. Les études disponibles en ce domaine ne permettent pas, pour l'instant, d'établir l'efficacité, ni même l'intérêt médical, d'une telle prise en charge. Le Sénat a donc demandé au Gouvernement de transmettre au Parlement, « dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi en discussion, un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et, d'autre part, le coût de cette mesure ». Gérard CHERPION a proposé à l’Assemblée d’adopter un amendement de la commission substituant au délai initial de 3 mois, un délai de 6 mois pour la remise du rapport au Parlement. CONCLUSION L’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale aura notamment permis de répondre aux craintes des buralistes, particulièrement en ce qui concerne les sanctions en cas de vente de tabac à des mineurs. Par ailleurs, la politique du Gouvernement en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme est renforcée par cette mesure visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. En effet, comme l’a indiqué le Ministre « nous ne sommes pas dans une optique de répression mais de dissuasion ». |
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