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Retraite Immigration Consommation de tabac chez les jeunes Initiative économique Archéologie préventive Violence routière Sécurité des piscines Infractions à caractère raciste Principales lois adoptées depuis juin 2002
Retraite Les députés ont voté jeudi 3 juillet, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites. Les députés des Groupes UMP et UDF ont voté pour, ceux des Groupes socialistes et communistes votant contre. Le projet de loi a ensuite été examiné au Sénat et voté définitivement le 24 juillet 2003. Entamé le 10 juin, l’examen du texte aura duré 19 jours, 155h9 minutes, ce qui en fait le 2ème débat le plus long de l’Assemblée nationale, depuis 1981. Au total, les députés ont examiné 8.679 amendements sur les 11.153 déposés (2.222 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, 252 ont été retirés avant la discussion) et 453 ont été adoptés. Cette stratégie n’a pas entamé la détermination des députés du Groupe UMP qui, comme l’a rappelé le porte-parole Denis JACQUAT, député de la Moselle, « sont restés fidèles aux engagements qu’ils avaient pris ». Nous avons ainsi été à l’initiative de l’adoption d’amendements importants, notamment en direction des parents d’enfants handicapés, des femmes, des conjoints survivants…. Intervenant au moment du vote du projet de loi, le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, François FILLON, a salué le vote d’une « réforme attendue et redoutée depuis des années » qui « sécurise l’avenir des retraites ». Pour le Ministre, c’est grâce « à la responsabilité individuelle, à l’effort collectif, au réformisme social avec les organisations syndicales que nous rénoverons notre contrat social ». Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction publique, a, quant à lui, estimé que le « pacte républicain sort renforcé de ce vote », qu’il a qualifié de « moment politique fort » ; « nous avons refusé la fragilité d’une réforme bâclée en catimini (…) et nous avons bâti ensemble un nouveau contrat social, plus lisible et plus juste ». PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE INITIAL 1.Dispositions relatives au régime général La retraite minimum garantie : les députés ont adopté l’article 4 qui dispose que la retraite des salariés au SMIC devra être égale, en 2008, à au moins 85% du SMIC. Cet objectif sera atteint par le relèvement progressif du minimum contributif. A cet égard, François FILLON a souligné que cet article « est une réelle avancée sociale » car « c’est la première fois qu’un engagement est pris sur une garantie minimale sur les petites retraites ». A contrario, il a rappelé que le précédent gouvernement n’avait jamais revalorisé le minimum contributif. Dans ces conditions, a-t-il estimé « les critiques que nous entendons constituent en réalité un acte de contrition ». L’allongement de la durée de cotisation : les députés ont également adopté l’article 5 du projet de loi qui organise l’allongement de la durée de cotisation, qui sera de 160 trimestres pour l’ensemble des assurés (régime général et fonction publique) en 2008. A partir de 2009, la durée de cotisation sera majorée d’un trimestre par année pour atteindre 41 ans en 2012 et 42 annuités en 2020 « sous réserve de l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales » du pays. En outre, l’article 5 crée une Commission de garantie des retraites, chargée de donner un avis sur les ajustements nécessaires, en tenant compte de l’évolution des données démographiques, économiques et sociales. Avant le 1er juillet 2012, puis avant le 1er juillet 2016, après avis de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites, le Gouvernement fixera par décret l’ajustement de la durée de cotisation. Conseil d’orientation des retraites : les députés ont adopté à l’unanimité l’article 6 du projet de loi qui donne au Conseil d’orientation des retraites de nouvelles compétences. Il aura pour missions de « décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des différents régimes de retraites », « d’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes » et « d’étudier les possibilités d’évolution de l’assiette des cotisations ». Emploi des seniors : les députés ont adopté 2 amendements du rapporteur Bernard ACCOYER concernant l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Le premier intègre la question de l’employabilité des salariés de plus de 50 ans et leur accès à la formation professionnelle dans le champ de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise. Le second prévoit que, dans un délai de 5 ans, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement « présentant les mesures législatives et réglementaires prises pour favoriser le maintien en activité des salariés âgés ». Droit d’information : les députés ont adopté l’article 8 du projet de loi qui reconnaît à un assuré le droit d’obtenir, tous les 5 ans, un relevé de sa situation individuelle au regard des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il a cotisé. Ce pré-calcul pourra intervenir à 40 ans, puis à 50 ans, selon un amendement émanant de la Commission des Finances. Cumul emploi-retraite : les députés ont adopté l’article 9 du projet de loi qui assouplit les conditions de cumul d’un emploi et d’une retraite. Il autorise notamment ce cumul si le total des deux revenus reste inférieur aux derniers salaires perçus par les personnes concernées lorsqu’elles étaient encore en activité. Le texte permet, en outre, aux retraités de reprendre l’activité chez leur dernier employeur, mais dans un délai minimum de 6 mois après leur départ en retraite (au lieu d’un an dans le texte initial). Retraite anticipée pour les salariés ayant eu de longues carrières : les députés ont approuvé l’article 16 du projet de loi (un amendement de suppression de cet article) mettant en place une possibilité de retraite anticipée pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et disposant de la durée d’assurance requise. Si les socialistes se sont abstenus, les communistes ont en revanche voté contre …alors même qu’ils défendaient une proposition de loi sur cette question, il y a quelques mois. Les périodes de service national seront prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance, dans la limite d’une année, grâce à un amendement du Gouvernement. En outre, un amendement de la Commission des Finances invite les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite à engager une négociation, afin d’adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d’assurance et qui demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l’âge de 60 ans. Rachat des années d’études : les députés ont approuvé le principe d’un rachat des années d’études. A partir du 1er janvier 2004, les assurés pourront racheter des années d’études (jusqu’à 12 trimestres) accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires, et qui n’ont pas donné lieu à une affiliation à un régime d’assurance vieillesse. L’assuré pourra également racheter les années où les cotisations versées n’ont pas permis la validation de 4 trimestres de cotisations. Conjoints survivants : les députés ont approuvé le nouveau système des pensions de réversion. Ce dispositif supprime la plupart des conditions d’attribution actuelles, notamment l’obligation d’être âgé d’au moins 55 ans et d’avoir été marié 2 ans pour les couples sans enfant. Dorénavant, la seule condition d’attribution sera une condition de ressources qui prendra éventuellement en compte celles du ménage pour les veufs ou les veuves remariés et, dans ce cas, le plafond de ressources sera majoré (amendement de la Commission des Affaires sociales). Le Ministre des affaires sociales, François FILLON, a indiqué que le nouveau plafond de ressources sera fixé « en concertation avec les associations de conjoints survivants ». En outre, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement (reprenant un amendement de la Commission déclaré irrecevable) qui exclut désormais du calcul du plafond de ressources les 10% de majorations de pension pour les assurés ayant eu 3 enfants. Majorations familiales : les députés ont adopté un amendement du Gouvernement (reprenant un amendement adopté en Commission des Affaires sociales mais déclaré irrecevable) relatif à la majoration de la durée d’assurance dont bénéficient les femmes. Celle-ci sera désormais d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant, même si celui-ci décède avant l’âge de 9 ans (ce que ne permet pas le système actuel). Parents d’enfants handicapés : conformément aux souhaits exprimés par le rapporteur, le Gouvernement a accepté de reprendre plusieurs amendements de la Commission déclarés irrecevables s’agissant de la retraite des parents d’enfants lourdement handicapés : ils bénéficieront d’une majoration de leur durée de cotisation d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 12 trimestres (article 22 ter nouveau). Un autre amendement de la Commission a également été adopté qui permet l’affiliation d’office à l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) des personnes ayant en charge, outre un enfant handicapé, toute personne handicapée, dès lors que celle-ci est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral (article 22 quater nouveau). 2. Dispositions relatives à la fonction publique Retraite des parlementaires issus de la fonction publique: les députés ont adopté à l’unanimité un amendement portant de 50 à 60 ans l’âge auquel les députés issus de la fonction publique pourront prétendre percevoir leur retraite de fonctionnaire (article 24 bis). Le rapporteur, Bernard ACCOYER, a souligné qu’avec cet amendement « il s’agit de placer tous les parlementaires, qu’ils soient issus du secteur privé ou de la fonction publique, sur un plan d’égalité ». Avantages familiaux : les députés ont adopté un nouveau système d’avantages liés à l’éducation des enfants (article 27). Contraint de se conformer à la législation européenne, le nouveau système va se traduire par la création d’une validation des périodes de cessation ou de réduction d’activité professionnelle liées à l’éducation des enfants (temps partiel, congé parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans), en remplacement de la bonification d’un an accordée actuellement seulement aux femmes fonctionnaires. Cette validation sera plafonnée à 3 ans par enfant. Le nouveau dispositif doit entrer en vigueur pour les enfants naissant à partir du 1er janvier 2004. Toutefois, un amendement du rapporteur Bernard ACCOYER a été adopté (article additionnel après l’article 31) qui vise à maintenir une majoration de 6 mois de cotisation pour les femmes fonctionnaires. Cette majoration sera liée à l’accouchement, et non à l’éducation des enfants, afin de tenir compte de la législation européenne sur le principe d’égalité entre les sexes. Présentant l’amendement, Bernard ACCOYER a expliqué « qu’il est apparu préoccupant que la jurisprudence européenne conduise à confondre les contraintes qu’une femme subit pendant sa grossesse avec celles que subissent les futurs pères ». Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant une bonification d’un an pour les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant leur recrutement dans la fonction publique, à la double condition de réussite du concours dans les 2 ans suivant le diplôme et que l’enfant soit né avant le 1er janvier 2004 (article 31). Allongement de la durée de cotisation : les députés ont adopté l’article 32 du projet de loi. Cet article prévoit, d’une part l’allongement de la durée de cotisation à 40 annuités d’ici 2008, d’autre part l’alignement avec le régime général au-delà. Comme pour les salariés du privé, il instaure une décote de 5% (à terme en 2013) par annuité manquante et une surcote de 3% par année supplémentaire. En outre, les pensions seront désormais indexées sur l’évolution des prix (et non plus sur celles des traitements). Rachat des années d’études : de même que pour les salariés du privé, les députés ont approuvé la possibilité pour les fonctionnaires de racheter 3 années d’études pour compléter leur retraite (article 28). Un amendement du Gouvernement a été adopté qui supprime le lien entre « les années rachetées et le concours d’entrée dans la fonction publique », afin notamment de ne pas pénaliser les fonctionnaires surdiplômés recrutés en catégorie C ainsi que les fonctionnaires poursuivant leurs études après leur recrutement. En outre, le délai entre l’obtention du diplôme et l’affiliation au régime est porté à 4 ans (au lieu d’ 1 an). Conjoints survivants : un amendement de la Commission des Affaires sociales a été adopté qui prévoit la non-application de la décote aux pensions de réversion, lorsque le décès du fonctionnaire intervient avant la liquidation de sa pension. Possibilité de surcotiser sur la base d’un temps plein : les fonctionnaires à temps partiel se voient offrir la possibilité de surcotiser sur une base temps plein. Cumul emploi-retraite : les députés ont étendu aux fonctionnaires la possibilité de cumuler un emploi et une retraite (article 43). Aux termes du dispositif adopté, un fonctionnaire retraité pourra cumuler sa pension avec un emploi dans le secteur public, à condition que le revenu qu’il tire de son activité n’excède pas le tiers de sa pension. Cessation progressive d’activité (article 49) : les députés ont adopté un amendement abaissant la condition d’âge d’entrée dans le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) de 58 à 57 ans, avec la possibilité, sous conditions, pour les bénéficiaires d’opter entre une CPA classique et une cessation totale d’activité. Création d’un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires : pour permettre aux fonctionnaires d’améliorer leur retraite, le projet de loi propose un régime public par répartition provisionnée et par points, dont les ressources émanent des cotisations versées par les salariés et des cotisations versées par les employeurs (article 52). L’assiette de cotisations de ce régime porte sur les primes et les indemnités. Il sera géré par un établissement public à caractère administratif, sous la tutelle de l’Etat. Un amendement de la Commission des Finances a été adopté qui « ouvre la possibilité aux fonctionnaires qui le veulent de cotiser au-delà de la limite (en particulier pour ceux dont le taux indemnitaire est très faible) et de racheter des droits au titre d’années pour lesquelles ils n’ont pas requis de droits dans le régime ». Un autre amendement de la Commission, également adopté par l’Assemblée, repousse du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de ce dispositif. Seconde carrière pour les enseignants : les députés ont adopté les dispositions relatives à la seconde carrière pour les enseignants. Des emplois pourront être ouverts dans des ministères, collectivités locales ou établissements publics à caractère administratif, à des enseignants qui seront recrutés par voie de détachement pendant une durée d’un an. Ils continueront à percevoir une rémunération globale au moins égale à celle qui était la leur dans leur corps d’origine. Cette période d’un an pourra être prorogée d’une durée équivalente. Un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée, précise que ce détachement ne peut avoir lieu que sur la demande des fonctionnaires intéressés, et que les enseignants relevant du Ministère de l’Agriculture entrent aussi dans le champ de ce dispositif. Promotions accordées aux fonctionnaires : l’Assemblée a adopté un amendement de la Commission des Affaires sociales prévoyant une information des employeurs publics sur les promotions accordées aux fonctionnaires dans les 3 années précédant leur départ en retraite (article 45 ter nouveau), cela afin de lutter contre le phénomène des promotions « coup de chapeau » en fin de carrière. 3. Retraite des professions libérales Les députés ont adopté un amendement (article 68) prévoyant l’affiliation des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées au régime complémentaire obligatoire des professions libérales géré par la CNAVPL. 4. Retraites agricoles Les députés ont adopté plusieurs amendements de la Commission des Affaires sociales visant à répondre à la faiblesse des retraites agricoles. - Ils ont approuvé le maintien de la revalorisation des petites retraites agricoles pour certains conjoints collaborateurs, afin qu’ils ne soient pas pénalisés par l’augmentation de la durée d’assurance requise de 37.5 à 40 annuités (article 76 bis nouveau). - Ils ont également voté à l’unanimité un amendement du Gouvernement en faveur de la mensualisation du paiement des retraites agricoles, cela dès le 1er janvier 2004 (contre le 1er janvier 2005 initialement). - Les députés ont voté un amendement prévoyant le versement de pensions de réversion pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles dans le cadre du régime complémentaire obligatoire (article 77 bis nouveau). Ces pensions de réversion seront notamment versées sans condition d’âge, en cas d’invalidité ou d’enfants à charge du conjoint survivant. 5. Epargne retraite Le titre V relatif à l’épargne retraite se caractérise par la création d’un nouveau produit, le plan d’épargne individuel pour la retraite, et par la transformation du plan d’épargne salarial volontaire (PPESV), créé par la loi Fabius, en plan d’épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Plans d’épargne individuelle pour la retraite : les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant la création du plan d’épargne individuelle pour la retraite (PEIR) qui se substitue au plan d’épargne retraite (PER) initialement prévu. La modification majeure porte sur le fait que le PEIR ne pourra être qu’individuel alors que le PER pouvait être collectif. Pour le Ministre des Affaires sociales, l’objectif de ce dispositif est de « permettre à tous de se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité satisfaisantes et dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt ». Le PEIR est un contrat d’assurance qui permettra la constitution d’une rente viagère liquidée au départ à la retraite. Chaque PEIR sera doté d’un comité de surveillance qui aura tout pouvoir pour vérifier la qualité et la sécurité des placements. Plans d’épargne salariale volontaire pour la retraite : le PPESVR sera réservé aux salariés. L’épargne constituée sera reversée, au choix, sous forme de rente ou de capital. Plusieurs amendements ont, par ailleurs, été adoptés concernant le PPESVR (article 80). - Abondement complémentaire par l’employeur du PPESVR par le produit de la participation obligatoire, avant que le participant n’ait atteint l’âge de 50 ans. - Sortie du PPESVR en rente viagère, sauf accord collectif prévoyant la possibilité de choisir la délivrance d’un capital. - Augmentation de 8.2 à 9.8% du taux de la contribution de solidarité appliquée à la fraction de l’abondement de l’employeur à un PPESVR supérieure au seuil d’exonération. - Elargissement aux parts d’OPCVM de l’éventail de placement des fonds solidaires, dans lesquels peuvent être investis une partie des PPESVR. Des incitations fiscales (article 81) ont par ailleurs été introduites, dont le montant sera fixé dans la prochaine loi de finances : - déductibilité fiscale des cotisations versées aux plans d’épargne individuelle pour la retraite. - déductibilité fiscale des cotisations versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise. - suppression progressive (étalée dans le temps d’ici 2012) de la déductibilité fiscale hors plafond des rachats de cotisations au titre de la PREFON. - déductibilité fiscale des cotisations versées au titre du rachat des années d’études. Les autres amendements adoptés sur le titre V relatif à l’épargne retraite sont les suivants : - affectation au fonds de réserve des retraites de tous les fonds issus de l’épargne salariale qui sont en déshérence (article 80 bis nouveau) ; - assujettissement à CSG et CRDS de l’abondement de l’employeur au titre des PPESVR versés au bénéfice des dirigeants d’entreprises ayant le statut de travailleurs non salariés (article 82 nouveau) ; - nouvelles règles d’exonérations de cotisations sociales pour les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (article 83 nouveau) ; - création d’un système d’information concernant l’ensemble des activités et produits d’épargne retraite (article 84 nouveau). Pour plus d'information, vous pouvez visiter le site de l'Assemblée nationale. |
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