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Claude GOASGUEN était le porte-parole pour le groupe UMP. Ce texte, qui a été débattu dans un climat apaisé, jette les bases de la mise en œuvre d’une politique d’immigration à la fois ferme et généreuse. En voici les principales dispositions : - EMPREINTES : Notre Assemblée a voté la création d'un fichier d'empreintes digitales à partir des demandes de visas déposées par les étrangers non communautaires et des contrôles à la frontière. - RETENTION : La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière est portée à 32 jours au lieu de 12. Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est porté de 48 à 72 heures. Notre Assemblée a adopté la création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou "zones d'attente". Enfin, la possibilité pour les tribunaux de tenir leurs audiences dans les ports, gares ou aéroports a été votée. - PASSEURS : Les peines contre les passeurs ou transporteurs de clandestins, avec circonstances aggravantes ont été renforcées : bandes organisées, mise en danger de la vie d'autrui, atteinte à la dignité, trafic de mineurs isolés et l'usage abusif des badges de sécurité dans les aéroports. Les frais de rapatriement d'un clandestin seront désormais à la charge de son employeur en France. - ATTESTATION D'HEBERGEMENT : Le maire peut refuser de signer l’attestation si les "conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas remplies" ou s'il soupçonne une "volonté de fraude". L'Office des migrations internationales (OMI) et les "services sociaux des communes" pourront visiter le domicile de l'hébergeant. L'hébergeant devra verser 15 euros par personne hébergée. - TITRE DE SEJOUR : Il sera supprimé pour les ressortissants de l'Union européenne. Pour les non communautaires, une carte de résident de 10 ans sera accordée après cinq ans en France, au lieu de trois. Une condition de bonne intégration s'ajoute aux autres conditions nécessaires à sa délivrance (activité professionnelle et intention de s'installer durablement). - REGROUPEMENT FAMILIAL : Le dispositif adopté prévoit notamment la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux personnes autorisées à venir rejoindre en France un membre de leur famille, la carte de résident ne pouvant leur être délivrée qu'au bout de deux ans. La carte de séjour temporaire pourra être retirée en cas de rupture de la vie commune. Dans la législation actuelle, ces personnes reçoivent le même titre de séjour que celui détenu par celle qu'elles viennent rejoindre. Notre Assemblée a d'autre part adopté un amendement du rapporteur, Thierry Mariani, qui confie aux maires, au lieu de l'Office des migrations internationales (OMI), la vérification des conditions de logement et de ressources exigées des personnes demandant un regroupement familial. L'OMI ne sera saisi que si le maire rend un avis négatif. Notre Assemblée a également adopté un amendement de Claude Goasguen, porte parole du groupe, qui renforce les conditions de ressources financières exigées de la personne demandant un regroupement familial. Ces ressources devront être au moins égales au SMIC augmenté d'un coefficient qui prendra en compte le nombre de personnes composant le foyer. Depuis la loi « Reseda » de 1998, le SMIC seul suffisait. - MARIAGE : La durée de vie commune est portée de un à deux ans pour accorder à un conjoint de Français la carte de résident. En cas de mariage mixte à l'étranger, la présence des deux époux "peut être requise" pour les formalités devant les autorités françaises. En cas de mariage en France, l'étranger doit avoir un titre de séjour, sous peine de voir les maires informer le préfet et saisir le procureur. Organiser, contracter ou tenter de contracter un mariage simulé sont désormais punis de cinq ans de prison et 30.000 euros d'amende. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire pourra aussi être prononcée, ainsi qu'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle. Si l'organisation ou la tentative d'organisation d'un mariage blanc est commise en bande organisée, les peines passeront à 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende, avec éventuellement en plus une confiscation des biens. - PATERNITE : Afin de prévenir "les reconnaissances de paternité de complaisance", la carte de résident est attribuée à un étranger parent d'enfant français s'il exerce l'autorité parentale "et" subvient à ses besoins (au lieu de "ou"). - DOUBLE PEINE : Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d’interdiction du territoire, qui ont pour objet d’éloigner des délinquants n’ayant aucun lien avec le territoire français. En revanche, il protège ceux qui ont tissé des liens importants avec notre pays, pour qui la mesure dite « de la double peine » constitue un bannissement et conduit à l’éclatement des familles. Quatre catégories d’étrangers seront désormais protégées contre l’expulsion et l’interdiction du territoire français : 1° les étrangers nés en France ou qui y résident depuis l’âge de 13 ans 2° les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans 3° les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis 3 ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a passé son enfance en France 4° les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et qui sont parents d’enfants français. Sont exclus de cette protection les étrangers auteurs d’actes de terrorisme, d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ou de provocation à la haine raciale. - NATIONALITE : Une condamnation passée ne retirera plus le droit de demander la nationalité française. Cependant des "faits de terrorisme" pourront entraîner le retrait de la nationalité. Pour plus d'information, vous pouvez visiter le site de l'Assemblée nationale.