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Prostitution (janvier 2003) Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du parlement européen (avril 2003) Immigration : Commission des Lois (juin 2003) Maitrise de l'immigration et séjour des étrangers en France (juillet 2003) Sécurité lors des matchs au Parc des Princes (janvier 2003) Lsi agents Paris (janvier 2003) Vote des étrangers (novembre 2002) Infractions racistes (décembre 2002) Amnistie (juillet 2002) Justice (composition pénale) (août 2002) Budget 2004 - Enseignement supérieur (novembre 2003) Mission d'information sur les signes religieux à l'école (2003) Débat sur l'avenir de l'école (janvier 2004) Charte de l'environnement (mai 2004) Responsabilités locales (décentralisation à Paris) (février 2004) Responsabilités locales (loi PLM) (juillet 2004) Assurance maladie (juillet 2004) Budget 2005 enseignement supérieur (novembre 2004) Maîtrise de l'immigration (décembre 2004) Haute Autorité de lutte contre les discriminations (décembre 2004) Modernisation économique (mai 2005) Vente à la découpe (juin 2005) ISF (octobre 2005) Budget 2006 - recherche et enseignement supérieur (novembre 2005) Baisse de la TVA sur la restauration (décembre 2005) Engagement National pour le Logement (janvier 2006) Prévention des violences lors des manifestations sportives (avril 2006) Prévention des violences lors des manifestations sportives - commission des lois (avril 2006) Prévention des violences lors des manifestations sportives-2ème lecture (juin 2006) Commission des affaires étrangères (juillet 2006) Reconnaissance du génocide arménien (octobre 2006) ISF : exonération de la résidence principale Droit opposable au logement (février 2007) Prévention de la délinquance, 2ème lecture (février 2007) Prévention de la délinquance- Novembre 2006 Prévention de la délinquance- Novembre 2006 Discours lors de la Discussion générale sur \"Prévention de la délinquance\" - 22/11/06 Séance du 24 novembre 2006 sur \"Prévention de la délinquance\" Prévention de la délinquance - 2ème séance du 28 novembre 2006 Prévention de la délinquance - 1ère séance du 30 novembre 2006 LAICITE à l'école (janvier 2004) LE QUEBEC (septembre 2004)
Immigration et intégration (mai 2006) Séance du 2/05/06, discussion générale Voilà trente ans que nous tournons autour de la question de l’immigration avec la plus grande hypocrisie. Le plus frappant dans ce texte, c’est donc la volonté de rompre avec cette habitude qui a montré toutes ses limites. Une telle hypocrisie est multiple. Elle porte d’abord sur les chiffres : existe-t-il un autre domaine où nous ne disposons pas de statistiques fiables ? Et il ne s’agit pas de l’immigration clandestine, mais des étrangers en situation régulière ! Des différents chiffres publiés par les ministères, quel est le bon ? C’est également en matière d’immigration que nous nous noyons le plus sous les circulaires, inapplicables, et non appliquées par les différents services de l’État, qui ont parfaitement compris l’impossibilité de gérer en pratique une situation aussi complexe. À cela s’ajoute l’hypocrisie des bons sentiments, dont nous avons encore entendu aujourd’hui de beaux exemples. Il est si facile en effet d’administrer de grandes leçons de morale, dans cette assemblée ou depuis les épiscopats et les associations ! Il est si facile de demander à l’État de vider des églises pleines de sans-papiers pour demander ensuite leur maintien sur le territoire national ! Et qu’il est facile d’exiger, depuis trente ans, la fermeture des frontières, alors qu’aucun pays européen ne les a plus ouvertes que nous ! Nous ne cessons de refuser prétendument l’immigration tout en ouvrant le plus libéralement possible nos frontières ! L’hypocrisie s’étend au monde du travail. Il est impossible de favoriser aujourd’hui l’immigration légale, car c’est interdit, alors que le regroupement familial, le droit d’asile, ou encore le mariage n’ont pas pour objet de faire venir en France ceux qui aiment nos platanes ou notre langue, mais ceux qui ont la volonté d’y travailler – et c’est là fort logique. Le ministre d’État a donc eu le courage de rompre avec les antiennes que répètent inlassablement les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Nous devons progresser dans la voie de la modernité, mais il faut commencer par endiguer le flux migratoire actuel : il ne peut y avoir d’immigration choisie si l’immigration subie ne diminue pas nettement. C’est pourquoi nous approuvons les dispositions prévues pour mettre un terme aux abus des dispositions légales existantes, en particulier celles du regroupement familial. À moins de réguler l’immigration subie, source de toutes les fraudes, nous ne ferions qu’y ajouter l’immigration choisie, ceux qui le disent ont raison. Cette loi s’inscrit dans l’évolution fondamentale qui affecte les grandes démocraties, notamment celles qui ont l’habitude de maîtriser d’importants flux d’immigration comme le Canada. Rappelez-vous nos débats sur la calamiteuse loi Chevènement, ce véritable panier percé pour l’immigration clandestine. Nous avions réussi à imposer au ministère de l’intérieur socialiste de publier chaque année un rapport sur la base de statistiques fiables : on l’attend toujours ! Il a fallu le changement de majorité en 2002 pour obtenir le premier rapport, certes aléatoire, sur les chiffres de la maîtrise des flux migratoires. Ce premier pas permettait au moins à l'Assemblée nationale de mesurer quantitativement l’immigration. Or, donner au Parlement le pouvoir de décider et d’analyser en matière d’immigration est essentiel dans une démocratie moderne. La politique de l’immigration réclame autant notre intérêt que celle de l’emploi, du logement ou de l’agriculture. Ne laissons pas à des fonctionnaires, quelle que soit leur qualité, la maîtrise de circulaires incompréhensibles ! Ce texte a donc au moins le mérite de nous proposer, dans quelques mois, un rapport quantifié sur les flux migratoires, qui donnera lieu à un débat. J’aurais préféré donner à celui-ci un caractère normatif par le biais d’une loi d’orientation, et je vous conseille, Monsieur le ministre, d’avancer dans cette voie lors de la campagne présidentielle, afin que ce rapport nous permette d’analyser nos véritables besoins en matière sociale – et, pourquoi pas, de quotas, car je ne suis pas homme à m’effrayer des mots pour cacher de dures réalités. Nous devons voter ce texte courageux, rigoureux, qui prend les risques de l’application de la loi. Il incarne une politique d’avenir. L’immigration choisie doit être la politique de demain en France et en Europe. Elle déplaît peut-être aux bonnes âmes, mais elle vaut mieux que l’immigration frauduleuse et clandestine. Je voterai donc ce texte en espérant l’adoption de nos amendements. 2ème séance du 03/05/06 - Article 2 Je voudrais rassurer certains collègues qui ont évoqué des problèmes juridiques de façon assez hasardeuse. L’ancien président de la commission des lois a évoqué la situation d’une femme qui serait en France et voudrait se marier dans l’avenir. Une fois cette loi votée, elle se soumettra à la procédure de l’article 2. D’autre part, Monsieur Mamère, le risque de contradiction avec l’article 8 de la convention européenne ne nous a pas échappé. Mais le Conseil d’État, qui a étudié la question, ne nous a pas signifié de contradiction. Pour compléter ma réponse, Monsieur Roman, la loi n’est pas rétroactive. Si le mariage a lieu avant sa promulgation, l’épouse que vous évoquez demeure dans l’ancien système et n’a pas à se déplacer. Cessez donc de faire des procès d’intention ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) De plus, ce système est en vigueur au Canada, aux États-Unis et dans la plupart des pays européens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) D’autre part, Monsieur Mamère, le risque de contradiction avec l’article 8 de la convention européenne ne nous a pas échappé. Mais le Conseil d’État, qui a étudié la question, ne nous a pas signifié de contradiction. Pour compléter ma réponse, Monsieur Roman, la loi n’est pas rétroactive. Si le mariage a lieu avant sa promulgation, l’épouse que vous évoquez demeure dans l’ancien système et n’a pas à se déplacer. Cessez donc de faire des procès d’intention ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) De plus, ce système est en vigueur au Canada, aux États-Unis et dans la plupart des pays européens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Si l’on vous écoutait, à quoi bon faire la loi ? Par nature, tout obstacle à l’entrée des immigrés conduit de façon inéluctable à la clandestinité. D’ailleurs, lors du débat sur la loi Chevènement, vous en étiez tellement persuadés que vous avez créé une situation de paralégalité dont il a fallu des années, notamment avec la loi de 2003, pour réguler les abus. Bref, arrêtez de nous donner des conseils. Pour M. Braouezec, toute opinion qui n’est pas la sienne est forcément calamiteuse. Nous avons quand même le droit de ne pas être d’accord. Mais il a parfaitement compris le sens de la loi. Ce n’est pas de faciliter les entrées, mais de réguler à la baisse le flux de l’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). 1ère séance du 04/05/06 - Article 4 Sur l’article 4, nous sommes presque à fronts renversés. En effet, si des parlementaires ne devraient pas se montrer hostiles à ce contrat, ce sont bien ceux de gauche ! Lors de la première vague d’immigration, dans les années cinquante et soixante, il s’agissait seulement de recevoir des travailleurs sans que nul se soucie de les intégrer en leur donnant une formation civique. Que transmettre, alors, à la seconde génération ? Comment des partis de gauche peuvent-ils oublier l’éducation populaire et la scolarité obligatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Avec ce genre de raisonnement, l’école n’aurait jamais été obligatoire. Quelle différence avec le principe du contrat d’accueil ? Comment la gauche peut-elle ainsi rejoindre les positions des ultra-libéraux américains ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Aux États-Unis, 12 millions d’immigrés hispanophones ne parlent pas l’anglais et les Américains découvrent maintenant qu’ils auraient dû faire quelques efforts de formation plutôt que de jouer la carte communautariste. Lorsque cette question s’est posée avec la loi Chevènement, Monsieur Dray, le gouvernement d’alors avait jugé que les documents officiels devaient être rédigés en plusieurs langues. Permettez-moi donc de sourire de votre position d’aujourd’hui ! Vous ne pouvez pas ne pas voter cet article, à moins de vous déjuger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 2ème séance du 04/05/06 - Article 5 Je voterai cet article additionnel, mais les associations reconnues d’utilité publique et les fondations sont nombreuses. Je rappelle que, lorsque la gauche a signé des conventions, notamment avec les établissements scolaires, elle a établi une liste limitative publique. Je souhaiterais donc que, par voie règlementaire, nous fassions de même. Article 7 La situation actuelle en matière d’accueil des étudiants étrangers en France n’est pas satisfaisante, non que nous n’ayons pas assez d’étudiants étrangers mais parce que l’exigence de qualité n’est pas au rendez-vous. Ayant longtemps exercé à l’université de Paris XIII, en Seine-Saint-Denis, je connais bien la question. Si l’article 7 représente un réel progrès, il ne clôt pas le débat. La question de l’inscription des étudiants étrangers est intimement liée à la question du financement de nos universités. En effet, plus une université compte d’étudiants, plus elle a d’argent, et l’on a vu des présidents d’université, dans une intention d’ailleurs louable, profiter de l’inscription d’étudiants étrangers car ils savent qu’elle leur permettra d’obtenir des subventions supplémentaires alors même que nombre de ces étudiants ne resteront pas toute l’année. Il faut en finir avec ce système. À cet égard, la mise en place dans nos consulats et ambassades des CEF – Centres pour les études en France –, qui permettront aux étudiants de s’inscrire en amont dans l’université française de leur choix, est tout à fait intéressante. Outre qu’elle allégera les formalités administratives, elle devrait, à terme, permettre de faire évoluer le statut de nos universités. J’appelle maintenant votre attention, Monsieur le ministre, sur la responsabilité particulière qui est la nôtre à l’égard des universités francophones. Si les dispositions de l’article 7 y étaient appliquées à la lettre, les plus grandes craintes seraient de mise pour l’avenir de pays comme le Sénégal, la Côte-d’Ivoire ou le Mali, dont les universités, où j’ai eu l’occasion d’enseigner, me sont chères. Y sélectionner les meilleurs étudiants pour les faire venir en France, alors que nous savons pertinemment qu’après avoir obtenu un diplôme de haut niveau, ils ne retourneront pas dans leur pays d’origine, serait extrêmement nocif pour ces pays. C’est en Chine, en Inde, en Égypte…, où nous devons concurrencer les universités américaines et britanniques qui en drainent les meilleurs éléments, que nous devons faire porter l’effort et appliquer strictement cet article 7. Avec les universités francophones, il faut au contraire conclure des accords de coopération et de co-développement. Nous éviterions ainsi une nouvelle catastrophe dans dix ans. Bref, cet article est très bon, très moderne, mais dans son application, jouons d’abord la concurrence avec nos adversaires naturels, ne défavorisons pas les universités francophones. Identique à mon amendement 330, il mériterait un vote unanime. Il va à l’encontre de la méfiance qu’on nous prête à l’égard de ceux qui viennent se former dans notre pays… Il s’agit d’éviter aux étudiants étrangers qui ont un travail à temps partiel des tracasseries administratives inutiles et désagréables, et de leur permettre ainsi d’étudier dans les meilleures conditions. 3ème séance du 4/05/06 - Article 10 Cette disposition, bien qu’elle s’inspire de traditions très anciennes, est l’une des plus modernes de ce texte (Signe d’approbation sur les bancs de la commission). En effet, comment peut-on appeler à l’immigration « partagée » et au « co-développement », tout en refusant que des travailleurs viennent chercher des ressources chez nous sans s’y installer, ce qui est la caractéristique du saisonnier traditionnel et du frontalier – mais ce peut être aujourd’hui un Sénégalais, et aujourd’hui potentiellement tout habitant de la planète, grâce à l’accélération des transports. Une telle forme de coopération par le travail a le mérite d’être équilibrée, car elle ne défavorise personne et respecte les droits de l’individu. Certes, on peut souhaiter que ceux qui le désirent passent du statut de saisonnier à celui de travailleur, mais il ne faudrait pas refuser obstinément une forme d’emploi à laquelle les moyens de communication et le co-développement promettent un bel avenir. Article 12 Or, celle-ci n’a pas attendu cette loi pour exister. Je pense par exemple au prix Nobel : voulez-vous le supprimer ? Quand la Convention s’est réunie, une de ses premières décisions a été de donner la nationalité française à Benjamin Franklin et d’autres savants ! A-t-elle eu tort de reconnaître ainsi le talent ? Faut-il selon vous supprimer l’agrégation sous prétexte qu’il y a un premier et un deuxième ? Quant à votre professeur de pathologie, Monsieur Le Bouillonnec, la carte « Compétences et talents » aurait pu justement aplanir nombre des difficultés qu’il a connues. Faut-il ou non faire en sorte que soient épargnées certaines difficultés quotidiennes aux savants qui vont venir travailler sur ITER et apporter beaucoup à la France ? Faut-il apprécier que les étrangers nous enlèvent nos intellectuels et nous priver, nous, de prendre les intellectuels chez les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vos propos sont ridicules, du niveau de l’école primaire ! Vous ne vous rendez même pas compte de ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Afin que l’on ne puisse plus critiquer – à juste titre – les choix aléatoires qu’effectue l’administration, l’amendement 329 suggère qu’une commission d’intellectuels et d’artistes de toutes nationalités élabore une série de critères à utiliser par les personnels qui délivrent des visas. Le monde est divisé en deux parties. Nous avons des devoirs particuliers à l’égard de la francophonie, et la carte « compétences et talents » s’inscrit dans cet esprit de co-développement ; pour autant, il faut, comme nos concurrents, faire partout appel aux chercheurs les plus brillants et aux futurs prix Nobel, et pour cela accroître l’attractivité de notre territoire. Cette distinction faite, que l’on ne vienne pas me dire que je déshabille certains pays, auxquels je suis très attaché ! 2ème séance du 5/05/06 - Article 24 M. Mamère a fait mention à plusieurs reprises de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, mais de façon souvent caricaturale. En effet, si l’alinéa premier exige le respect de la vie privée et familiale, le deuxième alinéa pose toute une série de limitations que je me garderai bien d’énumérer, mais qui recouvrent l’article dont nous débattons – sur ce point, je fais toute confiance au Conseil d’Etat, qui a examiné ce texte avant nous. Cessez donc d’invoquer systématiquement l’article 8, et faites preuve d’un peu plus de nuance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Je voudrais revenir un instant sur un problème important que soulevait l’amendement 127 de M. Marsaud. Le trafic d’enfants augmente : de nombreux parents illégitimes demandent l’entrée en France depuis certains pays, notamment les pays musulmans où la tutelle joue le rôle de l’adoption. Il nous faut des précautions juridiques en la matière, et j’espère que la question sera évoquée au Sénat. 3ème séance du 09/05/06 - Article 30 La question du regroupement familial est ancienne : elle est régie par une convention internationale intégrée au droit français en 1974. Or, la situation de l’emploi et de l’immigration a bien évolué depuis : il est donc normal que la loi s’adapte à son tour. Vous nous accusez de ne pas respecter le regroupement familial ; je vous rassure : il reste du domaine de la loi. Nous ne dérogeons en rien à la convention internationale, qui prévoit qu’un travailleur immigré salarié peut faire venir sa famille dans la mesure des dispositions de la loi. De ce point de vue, les articles 30, 31 et 32 du projet de loi sont juridiquement inattaquables. Nul ne peut affirmer que le regroupement familial est remis en cause. Dès lors, pourquoi en modifier les règles ? Par pur bon sens, d’abord. Mais aussi parce que le regroupement familial ne correspond plus vraiment à son objectif initial. D’une part, il est devenu une immigration de travail qui concerne les moins qualifiés et ne répond pas aux besoins de l’emploi en France. D’autre part, le chômage dans les secteurs qu’il concerne est nettement supérieur à la moyenne nationale : il n’a donc pas réglé le problème. Tel qu’il est pratiqué actuellement – et associé à d’autres titres tels que la carte « vie privée et familiale » –, le regroupement familial provoque un flux migratoire qui doit être régulé. Trop de chômeurs sont aujourd’hui assistés. C’est la loi Chevènement qui a supprimé toute condition de ressources et de logement. Pas du tout : je connais la loi Chevènement mieux que M. Chevènement lui-même ! Elle a créé une situation extraordinaire où des personnes dépendaient de la solidarité nationale pour faire venir leur famille qui, une fois arrivée, en dépendrait à son tour. Or, la logique initiale du regroupement familial est bien différente : il s’agissait d’aider à l’amélioration du travail. Vous faites des amalgames trompeurs. Oui, nous voulons réguler des flux d’immigration non maîtrisés ! Il s’agit de stabiliser, voire, dans certains secteurs, de diminuer ces flux. Ce n’est ni une invasion, ni la fin du regroupement familial : c’est une autre politique que nous inventons et que nous défendrons ! Depuis le début de ce débat, vous nous dites qu’en faisant des lois, nous suscitons la fraude. Ce que vous dites de l’immigration peut s’appliquer à n’importe quelle loi. Si on vous écoutait, on n’en ferait pas du tout ! Mais si tout était si facile pour le regroupement familial, pourquoi la loi Chevènement prévoyait-elle un délai ? Après tout, on aurait pu se contenter d’appliquer la loi internationale et permettre le regroupement familial tout de suite. Ensuite, la loi Chevènement emploie le terme de « ressources » mais n’en précise pas la nature. La loi Pasqua prévoyait qu’il fallait le SMIC et on avait abrogé cette disposition, donnant à des étrangers qui dépendaient de l’assistance le droit au regroupement familial. 1ère séance du 10/05/06 - Article 31 Souvenez-vous du débat que nous eûmes en 1997 et 1998 à propos de la loi Chevènement : il était question, comme je le rappelais hier, de supprimer des dispositions de la loi Pasqua qui prévoyaient explicitement que seuls les revenus du travail – au moins égaux au SMIC – permettaient d’avoir accès aux mesures de regroupement familial. La loi Chevènement, – reprise par la loi de 2003 malgré un amendement que j’avais présenté – permettait de tenir compte dans les revenus du RMI et de différentes prestations sociales pour peu que le total soit voisin du SMIC. Donc un individu n’ayant pas de ressources de travail suffisantes pouvait néanmoins avoir droit au regroupement familial. C’est contraire à la convention internationale, dont l’objectif est de faire venir les familles de ceux qui sont des travailleurs. De même sur le logement, après un long débat, M. Chevènement avait accepté l’idée qu’il fallait un logement convenable pour accueillir la famille. Mais les services du ministère de l’intérieur n’étant pas en mesure de le contrôler efficacement, le contrôle fut confié aux mairies, et M. Chevènement nous dit qu’une simple déclaration de demande de logement suffisait pour bénéficier du regroupement familial. En 1999 vous avez donc abrogé les règles solides encadrant le regroupement familial. De ce fait, vous êtes grandement responsables du détournement de cette procédure. Dans le prolongement de la stabilisation opérée en 2003, nous posons une règle de bon sens : un individu qui vient travailler peut et doit bénéficier du regroupement familial sous réserve qu’il puisse nourrir et loger décemment son conjoint et ses enfants. Ce n’est pas une démarche idéologique, mais de bon sens. Nous respectons bien mieux que vous les intentions profondes de ceux qui ont élaboré la convention internationale sur le regroupement familial en donnant aux travailleurs les possibilités de gérer sa vie familiale plutôt qu’en ouvrant largement les frontières et en imposant des charges supplémentaires à l’assistance sociale. Il n’y a pas lieu de polémiquer. Loin de durcir la législation, nous ne faisons que nous conformer à l’article 7 de la directive européenne du 22 septembre 2003 : le demandeur doit pouvoir subvenir aux besoins de sa famille par son seul travail, donc « sans recourir au système d’aide sociale ». Or je ne pense pas que tous les gouvernements européens nourrissent les fantasmes que vous nous prêtez. « Mamèromètre » pour « mamèromètre », Monsieur Roman, vous ne surpasserez jamais M. Mamère dans l’art de l’invective. N’essayez donc pas ! Il semblerait, à vous entendre, que l’administration soit le lieu par excellence de l’arbitraire et de la discrimination. Faut-il vous rappeler que tous les préfets ne sont pas d’extrême droite ? De plus, l’appréciation qu’ils porteront sur le respect des principes de la République donnera inévitablement lieu à des recours. La juridiction administrative saura bien nous dire ce qu’il faut entendre par le texte de la loi ! Explication de vote- séance du mercredi 17 mai Voici un texte équilibré et courageux qui, sur une question pourtant difficile, ouvre de formidables perspectives. Je souhaite rendre hommage à la qualité du rapport de M. Mariani (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il a, après plusieurs années d’efforts, réussi à imposer une idée simple : l’immigration peut être débattue sereinement et sans démagogie. A ce titre, notre débat est une première. Tournés vers l’avenir, nous avons corrigé certains abus concernant le regroupement familial, les mariages mixtes, le droit d’asile et la tradition de régulariser les clandestins au bout de dix ans. Ce faisant, nous avons entièrement respecté la législation internationale afin de prendre en compte les aspects humanitaires de certains cas dramatiques. Au cœur du projet, nous avons favorisé l’intégration avec un contrat qui permet de ne pas laisser les immigrés dans la jachère de l’exclusion. Nous avons simplifié le droit du travail des immigrés et rompu avec une hypocrisie vieille de trente ans selon laquelle il n’y aurait pas de travail des immigrés. Nous choisissons désormais notre immigration, comme le font d’autres démocraties – le Canada, l’Australie, l’Allemagne ou l’Espagne, par exemple. Dans certaines régions et dans certains secteurs, nous avons besoin de la contribution d’immigrés à la solidarité et à la richesse de notre nation. Nous avons élargi les droits des étudiants étrangers en harmonisant les inscriptions et en leur permettant de travailler à mi-temps pour vivre plus convenablement, comme c’est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Cette loi n’est pas comme les autres, tant elle ouvre un vaste champ de perspectives. Seule l’immigration choisie permettra de mener une véritable politique de co-développement. En effet, comment discuter avec l’Afrique subsaharienne si nous ne pouvons pas même maîtriser nos flux migratoires ? Il ne s’agit pas, avec la carte « compétences et talents », de voler les cerveaux africains, mais d’offrir aux Chinois et aux Indiens qui choisissent plutôt les Etats-Unis et la Grande-Bretagne la possibilité de venir en France. Lors de votre voyage, rassurez l’Afrique subsaharienne, Monsieur le ministre : cette mesure n’est en rien dirigée contre eux. Au contraire, elle renouvelle la coopération qui nous unit à eux. Enfin, les Français nous ont entendus : Selon un sondage BVA, 80 % d’entre eux approuvent les mesures que nous avons votées. C’est donc sans hésitation que le groupe UMP votera à l’unanimité ce projet que vous avez, Monsieur le ministre, donné à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Serge Blisko – Ce texte est inacceptable pour le groupe socialiste. Votre désir d’affichage électoraliste porte d’intolérables coups tant à ceux qui souhaitent immigrer en France qu’à ceux qui y vivent déjà. Sa complexité déstabilise : cette soixante-douzième réécriture de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ne crée par moins de six cartes de séjour ouvrant le droit de travailler. Ses 84 articles attaquent systématiquement les droits et les espoirs de milliers de personnes. Les députés socialistes ne voteront pas en faveur d’un texte qui complique des centaines de milliers de vies. |
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